● Usurpation de signes port illégal d'un uniforme, d'une décoration, usage d'un document justificatif d'une qualité professionnelle, d'un insigne réglementé, d'un véhicule dont les signes extérieurs ressemblent ou sont identiques à ceux utilisés par exemple par les forces de police ou l'armée.
Encyclopédie Universelle. 2012.
usurpation — [ yzyrpasjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. usurpatio ♦ Action d usurper; son résultat. ⇒ 1. appropriation. ♢ Dr. Usurpation de pouvoir, commise par un agent administratif qui empiète sur le domaine réservé aux autorités judiciaires. Usurpation de… … Encyclopédie Universelle
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